Règlement communal relatif aux cimetières, funérailles et ...
2018-3-6 · aux dispositions de l'article L1232-3 du décret, article relatif à la création ou l’extension d’un cimetière traditionnel ou cinéraire. Art.10 A défaut de décision fixant une date de cessation des inhumations, le conseil communal peut également décider la réaffectation d'un ancien cimetière s'il s'est
